par Foo Yun Chee
BRUXELLES, 15 décembre (Reuters) - La Cour de justice de
l'Union européenne (CJUE) a rejeté une demande de Washington qui
souhaitait intervenir dans le contentieux fiscal de 13 milliards
d'euros entre Apple AAPL.O et la Commission européenne,
jugeant que le gouvernement américain n'a pas pu prouver qu'il
était direcement concerné.
Apple a fait appel en décembre 2016 auprès du tribunal
luxembourgeois de sa condamnation par la Commission, qui avait
conclu que les arrangements fiscaux entre Dublin et le Apple
s'apparentaient à une aide publique illégale.
A l'époque, l'administration de Barack Obama avait critiqué
la décision de l'UE, affirmant que cette dernière se servait
elle-même d'une somme qui aurait du revenir aux Etats-Unis.
En avril, les Etats-Unis avaient alors déposé une demande
d'intervention, critiquée à son tour par la Commission
européenne.
La CJUE a dit vendredi n'avoir pas été convaincue par les
arguments des Etats-Unis selon lesquels ce dossier pourrait
porter un coup aux traités fiscaux conclus avec les Etats
membres de l'UE et réduire les recettes fiscales américaines.
"Les Etats-Unis d'Amérique n'ont pas réussi à établir
l'existence d'un intérêt direct dans le résultat de l'affaire",
ont fait valoir les juges.
(Claude Chendjou pour le service français, édité par Juliette
Rouillon)
La CJUE rejette la demande US sur le dossier fiscal Apple-Dublin
information fournie par Reuters 15/12/2017 à 18:48
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